Réponse publiée le 12 février 2013

Le comité des achats a été créé par le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'État (SAE). Il réunit les responsables des achats désignés par chaque ministère, ainsi que le responsable des achats de la Cour des comptes et, à titre consultatif, un représentant de l'union des groupements d'achats publics (UGAP). Ce comité, présidé par le directeur du SAE, examine les stratégies et les projets d'achat et toutes les questions relatives aux modalités et à la performance de l'achat public. Il se réunit une fois par mois, depuis le mois de mars 2009. C'est le lieu de discussion de toutes les initiatives prises par le SAE, aussi bien du point de vue méthodologique (définition des objectifs, des outils et des méthodes de suivi des actions et des gains associés) qu'opérationnel (analyse des segments et définition des stratégies d'achat). Ce comité, par la fréquence de ses réunions, a permis d'établir une transversalité interministérielle forte dans la réflexion, la définition et la mise en oeuvre des actions qui doit être soulignée. Même si des difficultés apparaissent inévitablement dans la conduite d'un tel projet, la cohésion du comité des achats permet de conduire la réforme des achats de l'État en se fondant sur l'adhésion des ministères et non sur la contrainte, gage de succès dans la mise en oeuvre. La participation au comité des achats est une des prérogatives importantes des responsables ministériels achats. Le comité des achats ne dispose d'aucun budget propre. Le secrétariat des réunions est assuré par le SAE et les dépenses qu'il est susceptible de générer (études, communication, séminaires) sont prises en charge par ce service. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.