Question de : M. Bernard Gérard
Nord (9^e circonscription) - Les Républicains

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification requise pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire. Actuellement réglementée par l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, l'activité de fabrication de prothèses dentaires nécessitait un diplôme de niveau V (CAP) ou 3 ans d'expérience professionnelle. Néanmoins, en 2009, le CAP a été abrogé. Les nombreux progrès technologiques, tels que l'imagerie numérique, impactent les protocoles de fabrication et, de ce fait, les compétences indispensables à l'exercice de cette profession. Avec la création du BTS (éducation nationale) et du BTMS (Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat), conférant le titre de prothésiste dentaire, la filière s'est dotée d'une certification réunissant l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice d'une profession à finalité médicale. Toutefois, l'attractivité d'une carrière d'avenir dans une profession alliant technologie numérique, sensibilité esthétique et destination médicale pâtit de l'absence de statut. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement a l'intention d'instaurer une exigence de qualification de niveau III (BTS / BTMS) pour l'exercice de cette profession.