statut
Question de :
M. Jean-Marie Sermier
Jura (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'article 37 ter du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il se réjouit que l'idée d'une déréglementation du statut de guide conférencier ait été abandonnée. Il souscrit à l'idée que les professionnels du tourisme, agissant à des fins lucratives, soient obligés de recourir à des personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide conférencier pour les visites des musées de France et des monuments historiques. Néanmoins il lui demande si des bénévoles agissant dans un but non lucratif et proposant des visites guidées gratuites de monuments historiques pourront continuer à le faire.
Auteur : M. Jean-Marie Sermier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture
Date :
Question publiée le 5 juillet 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat