Question de : M. Jean-Pierre Barbier
Isère (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui supprime à compter du 1er janvier 2016, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé dans la prise en compte du droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Par conséquent, la quasi-totalité des jeunes handicapés qui entrent aujourd'hui sur le marché du travail, et qui ne bénéficient pas d'un taux d'incapacité permanente (IP) compris entre 50 % et 79 %, se verront obligés de travailler au moins sept années supplémentaires. Dans les faits, la plupart d'entre eux seront obligés de partir en retraite prématurée pour invalidité à la sutie de l'aggravation de leur handicap, et seront privés de la majoration de leurs pensions à laquelle ils auraient pu prétendre avant la loi du 20 janvier 2014. Par ailleurs, pour ceux qui bénéficient d'un taux d'IP compris entre 50 % et 79 %, le critère lié au taux d'IP n'est pas non plus opérationnel. En effet, d'une part, la grande majorité des maisons départementales des personnes handicapées ne spécifient pas de durée de validité ; d'autre part, l'assurance retraite estime qu'en l'absence de mention explicite de durée de validité, les notifications d'IP comprises entre 50 % et 79 %, ne sont valables qu'une seule année. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement a l'intention de mettre en œuvre pour régler cette situation préjudiciable pour de nombreux travailleurs handicapés.