Réponse publiée le 14 mai 2013

Le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques (AFiP) indique dans son article 12 : Peuvent être nommés AFiP : - Pour dix-sept vingtièmes des nominations au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les fonctionnaires de catégorie A relevant d'un statut particulier des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP), titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 985 et détenant au moins l'indice brut 875 ; - Pour un vingtième des nominations, les fonctionnaires de catégorie A comptant au moins quatre ans de services accomplis dans les services centraux des directions ou services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ; - Pour deux vingtièmes des nominations, les fonctionnaires de l'État de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ou des militaires détenant un grade d'officier. Il est institué une commission chargée d'examiner les candidatures présentées par les fonctionnaires mentionnés aux 2° et 3° du présent article. Cette commission, présidée par une personnalité extérieure désignée par le ministre chargé du budget, comprend le directeur général des finances publiques ou son représentant, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, et deux membres désignés par le directeur général des finances publiques. La commission établit une liste des candidats qu'elle juge aptes à exercer les fonctions d'AFiP. Le nombre d'inscrits sur cette liste doit être égal au double de celui des postes susceptibles d'être à pourvoir dans l'année. Les candidats doivent compter quinze années de services publics accomplies à la date de nomination. Leur nomination est prononcée dans les conditions prévues à l'article 14 du présent décret, après présentation des candidatures par le directeur général des finances publiques. Si les postes vacants d'administrateur des finances publiques réservés aux fonctionnaires mentionnés aux 2° et 3° du présent article demeurent vacants, ils sont attribués aux fonctionnaires mentionnés au 1° du présent article. Ce dispositif n'a pas encore été mis en place, puisque les modalités nouvelles de recrutement dans le corps des AFiP instituées par l'article 12 du statut précité ne devaient être mises en application qu'après l'intégration de tous les cadres issus de l'ex-direction générale des impôts et de l'ex-direction générale de la comptabilité publique dans le nouveau corps des AFiP. Cette intégration a été achevée le 31 décembre 2012. Les prochaines nominations dans le grade pourront donc concerner des fonctionnaires dont le dossier aura été soumis à l'examen de cette commission, qui est aujourd'hui en cours de constitution. Les cinq membres de la commission devraient, pour l'essentiel, être des fonctionnaires et exerceront leurs fonctions à titre gratuit. Le secrétariat de la commission sera assuré par le service des ressources humaines de la DGFiP. En conséquence, le fonctionnement de cette commission n'aura aucun impact sur les finances publiques. Elle présente en revanche l'avantage d'assurer les meilleures objectivité et transparence possibles pour ces recrutements externes qui ne manqueront pas d'être bénéfiques au corps des AFiP. Il est donc proposé de maintenir son existence. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels.