Question de : M. Hugues Fourage
Vendée (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation faite aux personnes présentant certaines pathologies de passer un contrôle médical à leurs propres frais pour renouveler leur permis de conduire. L'arrêté du 31 août 2010 fixe la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée, de 3 à 5 ans maximum selon les catégories de permis. Il précise les affections médicales incompatibles comme le diabète, les altérations visuelles, les troubles de l'équilibre, les pratiques addictives, l'épilepsie. À date régulière, les personnes présentant ces pathologies doivent ainsi passer une visite médicale dont le prix a été fixé par arrêté en 2011 à 33 euros. Or le coût de cette visite obligatoire est à la charge du malade alors même qu'il est le plus souvent pris en charge à 100 % par la sécurité sociale étant reconnu atteint d'une affection de longue durée. Les personnes soumises à cette obligation de visite médicale qui ont su vivre au quotidien avec leur maladie comprennent difficilement le risque qu'ils peuvent représenter mais se plient aux exigences de la loi. De plus, du fait de la variation des validités de leur permis de conduire, certaines personnes se retrouvent parfois à oublier les dates limites ce qui les met dans des situations délicates. Notamment en milieu rural, les médecins agréés sont souvent situés en bourg-centre, il leur est impossible de s'y rendre sans véhicule. Il lui demande donc d'envisager que le médecin traitant, le plus à même de connaître les aptitudes de son patient, puisse faire passer cette visite médicale obligatoire pour renouveler le permis de conduire de ces personnes reconnues atteintes d'une affection de longue durée et de prévoir un système de rappel avant l'invalidité du permis de conduire.