Question de : M. Philippe Folliot
Tarn (1^re circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités qui régissent l'instruction des dossiers de suspension ou d'annulation du permis de conduire. En effet, il apparaît que le dossier d'une personne se retrouvant dans un tel cas est instruit par la préfecture ou la sous-préfecture du lieu où l'infraction a été constatée. Or s'il est légitime que la personne fasse l'objet d'une telle mesure suite à un contrôle des forces de l'ordre, il peut être délicat pour la personne concernée d'effectuer les différentes démarches qui découlent de cette suspension, et notamment afin de retrouver son permis. Sa mobilité étant freinée par cette sanction, il est la plupart du temps très complexe de répondre aux convocations des autorités. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire instruire les dossiers de suspension de permis par les services de la préfecture de résidence de la personne concernée, dans un souci de simplification des démarches.