Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur l'application de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation. En effet, il semblerait que les décrets prévus par ladite loi n'aient toujours pas été publiés. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.