Réponse publiée le 4 février 2014

Le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme dans la fonction publique de l'Etat instaure une commission de réforme ministérielle auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel et une commission de réforme départementale dans chaque département. La commission de réforme ministérielle est composée du directeur ou chef de service dont dépend l'agent concerné, d'un président, du contrôleur budgétaire ou son représentant, de deux représentants du personnel et des membres du comité médical ministériel. Elle est compétente à l'égard des fonctionnaires en service à l'administration centrale et dans les services centraux des établissements publics de l'état du ministère intéressé ainsi que des chefs des services déconcentrés. Sa compétence peut-être étendue à l'égard de tout ou partie des fonctionnaires relevant de ce département ministériel. La commission de réforme départementale est présidée par le préfet ou son représentant et composée du chef de service dont dépend l'agent concerné ou de son représentant, du trésorier payeur général ou son représentant, de deux représentants du personnel et des membres du comité médical départemental. Elle est compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans le département considéré, à l'exception des chefs des services déconcentrés. Le secrétariat de la commission de réforme ministérielle ou départementale est assuré par celui du comité médical correspondant, c'est-à-dire, par le médecin désigné respectivement par le ministre ou par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale. La commission de réforme est consultée notamment sur : - l'octroi de congés de maladie ou de longue maladie aux fonctionnaires victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident de service, - l'imputabilité au service de l'affection ouvrant droit à congé de longue durée, - la reconnaissance et la détermination du taux d'invalidité temporaire ouvrant droit à une allocation temporaire d'invalidité, - la réalité des infirmités résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident de service, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, - l'application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, - l'application, s'il y a lieu, des dispositions réglementaires relatives à la mise en disponibilité d'office pour raison de santé. Chaque commission de réforme est réunie en tant que de besoin et fonctionne avec les moyens de l'administration intéressée. Elle ne dispose d'aucune structure administrative permanente. Les mêmes dispositions s'appliquent dans les deux autres versants de la fonction publique, les commissions de réforme de la fonction publique territoriale étant régies par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et celles de la fonction publique hospitalière territoriales par le décret n° 88-386 du 19 avril 1988. Acteurs-clé de la chaîne de traitement administratif et médical des congés pour raison de santé des fonctionnaires, les instances médicales ont fait l'objet d'une amélioration de leur fonctionnement par une mesure dédiée dans le cadre de l'accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité dans la fonction publique. La Gouvernement souhaite aller plus loin en concertation avec les partenaires sociaux en engageant en 2014 des travaux dans le cadre de l'agenda social et de son axe portant sur l'amélioration des conditions de vie au travail avec comme objectif, d'une part, d'optimiser les moyens mis au service de cette politique et, d'autre part, d'améliorer la qualité de service rendu aux fonctionnaires.