Réponse publiée le 7 mars 2017

Le Tribunal de commerce de Lyon a été saisi par trois sociétés de transports par autocar situées en Isère et dans le Rhône au sujet de pratiques des sociétés Carpostal France et Carpostalinterurbain lors de la soumission à des marchés publics du conseil général de l'Isère. Dans son jugement, rendu le 23 septembre 2016, le Tribunal de commerce de Lyon considère « les subventions allouées par la société Poste Suisse SA directement ou indirectement aux sociétés du Groupe Carpostal (…) comme des aides d'État constituant ainsi des aides d'État illicites au sens de l'accord de l'Union européenne de 1972 ». Cette juridiction a estimé la faute des sociétés Carpostal France et Carpostalinterurbain rapportée, et le dommage lié aux actes contraires de concurrence démontré. Elle a condamné solidairement ces sociétés à payer au titre du préjudice subi 10 599 683 € aux trois sociétés plaignantes. Carpostal France a annoncé son intention de faire appel de cette décision. Il appartiendra donc à la juridiction d'appel saisie par l'entreprise de se prononcer souverainement sur le litige dont elle aura été saisie.