Question de : M. Jérôme Lambert
Charente (3^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les interrogations exprimées par le Syndicat national des notaires. Seul syndicat représentatif de la profession, le SNN est, depuis de nombreuses années membre de l'Union nationale des professions libérales (UNPL). Or dans le contexte juridique français et communautaire, le SNN ressent la nécessité de faire valoir la spécificité d'officier ministériel par rapport à d'autres professions libérales. Pour cela, le SNN a demandé son retrait de l'UNPL. L'article L. 2262-1 du code du travail dispose que « sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ». Cette disposition pose la question de l'application d'un accord collectif aux entreprises lorsqu'elles ne sont pas adhérentes d'une organisation patronale signataire. Par conséquent, il lui demande si cette condition d'adhésion à l'organisation patronale est exigée lorsque l'accord a été étendu par arrêté du ministère. Par ailleurs, dans le cadre d'un retrait du SNN de l'UNAPL, un accord collectif signé par l'UNAPL devrait faire l'objet d'une extension pour être applicable aux notaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions exactes applicables à la situation.