Réponse publiée le 26 février 2013

La commission interministérielle, prévue par l'article 5 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995, est composée de représentants du ministère chargé du budget, du ministère de la culture et de la communication, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme ainsi que du ministère de l'intérieur. Chargée d'émettre un avis sur les demandes d'abattement supplémentaire sur le produit des jeux formulées par les casinos pour leur contribution à l'organisation de manifestations artistiques, elle se réunit généralement deux fois par an. Les demandes d'abattement présentées sont préalablement instruites pour leur partie financière par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, l'appréciation de la qualité artistique des manifestations en cause étant du ressort du seul ministère de la culture et de la communication et de ses directions régionales. La commission, qui se prononce sur la qualité artistique de la manifestation et les états de dépenses et recettes présentées à l'appui de la demande, est organisée et animée par le service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques. Elle ne dispose toutefois d'aucun moyen spécifique de fonctionnement, les agents en charge de cette organisation (préparation des dossiers, instruction de second niveau...) exerçant cette mission en plus de leurs autres fonctions. Au regard du nombre croissant des demandes d'abattement présentées, une réflexion associant les différents ministères concernés est actuellement menée sur l'opportunité de déconcentrer au niveau local le présent dispositif d'abattement et la simplification du processus de décision. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.