Texte de la question

M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'obligation instaurée par la loi ALUR, de mise en conformité des documents d'urbanisme pour les collectivités avant mars 2017. Il tient à signaler que de nombreuses collectivités craignent malgré leur diligence et le travail effectué en concertation avec les services de l'État, de ne pas être prêtes à temps pour valider les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Dès lors, au vu de la situation frappant de nombreuses collectivités en France, il lui demande si en accord avec le Gouvernement, il serait possible de reporter cette échéance, afin de permettre aux collectivités de se mettre en conformité avec la réglementation et de ne pas subir un retour au règlement national d'urbanisme qui constituerait un frein au développement.