Question de : Mme Sandrine Doucet
Gironde (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositifs de limitation des frais bancaires. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 a introduit le plafonnement des commissions d'intervention par mois et par opération pour tous les clients, ce qui représente une avancée importante dans le contrôle des frais bancaires pour les résidents en France. Ainsi un certain nombre de tarifs sont aujourd'hui plafonnés réglementairement. Il s'agit essentiellement des frais d'incidents. C'est notamment le cas des commissions d'intervention : le plafond a ainsi été fixé à 80 euros mensuels et 8 euros par opération pour l'ensemble des clientèles des banques et à 20 euros mensuels et 4 euros par opération pour les populations « en situation de fragilité » qui souscrivent l'offre spécifique instituée par cette même loi ou bénéficient des services bancaires de base. De même, les frais bancaires en cas du rejet d'un paiement (par chèque ou autres) sur un compte non provisionné sont plafonnés selon les cas à 20 ou 50 euros (articles D. 131-25 et D. 133-6 du code monétaire et financier). Or ces différents plafonds sont séparés les uns des autres et il n'existe pas de plafond global pour les frais, empêchant les tarifications des frais d'incident au-delà d'une certaine somme, qu'il s'agisse ensuite dans le détail de situation de découverts ou de rejets de chèque par exemple. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet. Elle souhaite savoir ce qu'il envisage afin de réglementer encore davantage les frais bancaires en cas d'incident. Elle souhaite connaître son sentiment sur sa proposition de plafond général des frais bancaires.