14ème législature

Question N° 97529
de M. Daniel Fasquelle (Les Républicains - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > chasse et pêche

Titre > chasse

Analyse > réglementation.

Question publiée au JO le : 12/07/2016 page : 6510
Réponse publiée au JO le : 03/01/2017 page : 72
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'interdiction de l'emploi sur les armes à feu et les arcs d'appareils disposant de fonctions de capture photographique ou vidéo pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles (article 2 de l'arrêté du 1er mars 1986 modifié par l'arrêté du 25 mai 2015). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure serait toutefois autorisé un objet connecté fixé sur l'arme à feu qui ne se mettrait en fonction automatiquement qu'au seul coup de feu et dont la finalité serait d'améliorer les performances des chasseurs en mettant à leur disposition sur le téléphone mobile une photo au centre de laquelle apparaîtrait une mire.

Texte de la réponse

La mode consistant à se filmer ou prendre en photo la scène se trouvant dans la ligne de mire de l'arme pour immortaliser son action de chasse s'est généralisée jusqu'en mai 2015, notamment avec l'emploi des téléphones portables modernes et l'usage de caméras digitales compactes fixées directement sur les fusils ou les arcs. Leur emploi devenait particulièrement problématique lorsque le tireur, arme en main et prêt au tir, se concentrait plus sur sa prise de vue avec l'un de ses appareils fixé sur l'arme que sur son environnement réel, négligeant de fait la précision de sa visée lors du tir, voire la sécurité des autres chasseurs ou usagers de la nature, ou bien pointait son arme autour de lui pour filmer son environnement. L'interdiction de tels appareils fixés sur les armes de tir à la chasse, défendue par la fédération nationale des chasseurs (FNC) et l'association nationale des chasseurs de grands gibiers (ANCGG) depuis plusieurs années, a fait l'objet d'un avis favorable à l'unanimité lors du conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 8 janvier 2015. Cette interdiction est entrée en vigueur le 30 mai 2015, en application de l'arrêté ministériel du 21 mai 2015, dans le but de renforcer la sécurité à la chasse. L'utilisation de ces matériels, dès lors qu'ils sont fixés par exemple sur un casque ou un baudrier et non plus sur l'arme, reste pour autant autorisée en action de chasse. Dans ce contexte, il n'est pas cohérent d'envisager l'autorisation de fixer sur l'arme de chasse un objet connecté qui ne se mettrait en fonction automatiquement qu'au moment du tir pour améliorer les performances des chasseurs. L'efficacité au tir du chasseur passe d'abord par la connaissance de son arme de chasse et de la balistique des munitions utilisées, le réglage correct des systèmes de visée (optiques ou mécaniques) qui sont fixés sur l'arme à cette fin, et un entrainement au tir suffisant avec le matériel précité, le cas échéant sur un stand de tir agréé avec un armurier qualifié.