Question de : Mme Sylviane Bulteau
Vendée (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Sylviane Bulteau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) lorsqu'il y a autorisation de cumul avec un autre revenu d'activité. En effet les règles de versement sont actuellement telles que toute démission ne répondant pas à des conditions restreintes conduit à radier l'ayant droit. Or il semble problématique qu'une personne démissionnant au motif d'un rapprochement de domicile ou d'un poste lui ouvrant davantage de perspectives ne puisse pas continuer de percevoir l'ARE après qu'elle a rompu son contrat et alors même que sa recherche d'emploi demeure active. Ainsi une personne bénéficiaire de l'ARE qui quitterait un emploi en CDD dans une entreprise très éloignée de son domicile au profit d'un autre emploi en CDD à proximité immédiate de son domicile peut se voir privée d'ARE. Il pourrait ainsi être judicieux d'accorder davantage d'importance si la démission s'effectue au profit d'un autre emploi, au caractère du nouvel emploi, de même qu'il apparaît pertinent d'introduire le rapprochement de domicile parmi les motifs empêchant la radiation. C'est pourquoi elle l'invite à réexaminer les conditions de refus d'allocation d'aide au retour à l'emploi.