Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attributions du revenu de solidarité active (RSA) à un couple vivant en union libre au sein d'un même logement. En effet, la demande de RSA est calculée par la caisse d'allocations familiales (CAF) au niveau du couple, celui-ci vivant selon elle sous le régime de la communauté, que le couple soit lié ou non par contrat. Les revenus du conjoint sont alors pris en compte, pouvant ainsi engendrer la suppression ou la non attribution du RSA au membre du couple demandeur. Or pour le calcul de l'impôt, la législation actuelle prévoit qu'un couple vivant en union libre sous un même toit doive opérer deux déclarations annuelles de revenus distinctes, et cela même si seul un membre subvient aux besoins du couple. Chaque personne est considérée comme un foyer fiscal à part entière. S'il peut paraître normal de vouloir éviter les abus liés à une position plus favorable tirée d'une situation de concubinage, cette différence de traitement entre la CAF et l'administration fiscale concernant la notion de couple paraît néanmoins étonnante à de très nombreux demandeurs. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures permettant une plus grande équité dans le traitement des notions de couples entre les différentes administrations.