Texte de la question

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la circulaire du 27 juin 2016 relative à la procédure de référencement des organismes de protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l'État, qui précise la méthodologie et les préconisations de préparation, de mise en œuvre et de suivi de la procédure de référencement des organismes de protection sociale complémentaire permettant aux administrations de l'État et à leurs établissements publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. En matière de définition de la couverture « prévoyance », cette circulaire dispose que les garanties « dépendance » sont de simples options facultatives. Par voie de conséquence, la couverture du risque « dépendance » ne peut ni entrer dans les transferts solidaires, ni donner lieu à une participation de l'employeur public. Cet arbitrage remet en cause le modèle de couverture globale et solidaire proposé aujourd'hui par les mutuelles de fonctionnaires, alors que la prise en charge de la dépendance est une problématique majeure à cette époque. Aussi, il souhaiterait savoir si la non-intégration des garanties « dépendance » dans le panier des garanties minimales en matière de « prévoyance » est définitive, et plus largement quelles sont les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour que le prochain renouvellement des dispositifs de référencement assure une couverture sociale de qualité pour l'ensemble des agents publics, et notamment les plus modestes.