Texte de la question

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement des impôts à la source. En 2015, le Président de la République déclarait, que ce nouveau dispositif serait « pleinement appliqué en 2018 ». Cette réforme fiscale attendue par une majorité de Français, a comme intérêt majeur de collecter l'impôt des ménages en temps réel, c'est-à-dire au moment du versement des revenus imposables. Actuellement, l'impôt étant prélevé avec un an de retard, les contribuables qui voient leurs revenus baisser pour diverses raisons (retraite, chômage), doivent attendre un an avant que leur impôt ne baisse, ce qui les met dans une situation difficile. Elle permet aussi de renforcer l'effet des stabilisateurs sociaux, par exemple si une personne tombe au chômage, celle-ci n'aura plus à acquitter le même impôt, et d'améliorer l'efficience de la politique fiscale, en supprimant les délais importants entre le vote d'une mesure et sa répercussion financière sur les ménages. Néanmoins, cette réforme fiscale, car même s'il est question de changer uniquement le mode de prélèvement de l'impôt, et non pas sa nature, soulève quelques inquiétudes sur les revenus concernés, les collecteurs de l'impôt, la sécurité des données personnelles, ou encore sur la gestion de l'année de transition. Le 16 mars 2016, les premiers arbitrages ont été dévoilés. Le texte ne sera finalement pas présenté cet été au Parlement, mais dans le budget 2017. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en la matière.