Texte de la question

M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la transformation de la taxe sur les surfaces commerciales par une taxe sur le commerce (TASCOM). En effet, lors de l'examen du projet de loi Sapin II, en première lecture à l'Assemblée nationale, deux amendements additionnels visaient à inscrire un article additionnel afin de demander un rapport sur les pistes de transformation de la taxe sur les surfaces commerciales par une taxe sur le commerce. L'objectif, comme le démontre l'exposé des motifs, était de remplacer la TASCOM par « une nouvelle taxe dont l'assiette intégrerait l'ensemble des formes et des formats de commerce de façon équitable et pérenne pour les finances publiques ». Néanmoins, cette proposition, qui a été renvoyée pour discussion au PLF de 2017, inquiète les commerçants. La TASCOM est actuellement due par les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe à partir de 460 000 euros et principalement situés en périphérie. En rappel, jusqu'à 2013, les recettes liées à la TACA (taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) étaient fléchées à 51 % pour le social des commerçants et 49 % destinées au soutien des centre-villes, ce qui avait permis de créer le FISAC. À partir de 2003, elle a été reversée au budget de l'État au moment de la disparition de la taxe sur l'équarrissage en conformité avec le droit européen. Avec la suppression de la taxe professionnelle, l'État a transféré au 1er janvier 2011 le produit de la TASCOM aux collectivités territoriales accueillant les établissements concernés par cette taxe. Les entreprises situées en centre-ville ne peuvent que souhaiter un fléchage de la TASCOM à nouveau vers les centre-villes et leur redynamisation. Ainsi, cette nouvelle taxe viserait à ajouter une taxe supplémentaire aux commerces de proximité de moins de 400 m², principalement situés en centre-ville. Les commerces de proximité étant déjà impactés par une conjoncture économique difficile, des loyers élevés, sans compter l'impact prochain de la révision des valeurs locatives. Aussi, il souhaiterait avoir des précisions et la position du Gouvernement sur cette nouvelle taxe.