14ème législature

Question N° 97625
de M. Guénhaël Huet (Les Républicains - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > marchés publics

Titre > passation

Analyse > denrées alimentaires. prix révisable. perspectives.

Question publiée au JO le : 12/07/2016 page : 6482
Réponse publiée au JO le : 18/10/2016 page : 8528

Texte de la question

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le prix des denrées alimentaires dans les marchés publics. Redonner du sens à l'acte de consommation alimentaire constitue un enjeu primordial pour l'ensemble des filières agroalimentaires. La commande publique a un rôle stratégique à jouer en la matière alors qu'elle constitue un canal essentiel d'approvisionnement de la restauration collective. Atteindre cet objectif impliquerait que les conditions de passation des marchés publics permettent de tenir compte, à l'amont, de l'évolution des coûts de production et des cours de matières premières agricoles et alimentaires. La plupart des marchés publics de fourniture de denrées alimentaires sont passés à prix fermes, c'est-à-dire à prix fixes sur une durée d'un an ou plus. La direction des affaires juridiques du ministère de l'économie a émis des recommandations en direction des acheteurs publics tendant à ce que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires retiennent la forme de prix révisable, établi soit sur la base des prix réellement constatés sur le marché, soit sur la base d'une formule de révision. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles sont ses intentions afin que le recours au prix révisable dans les marchés publics de denrées alimentaires soit systématique.

Texte de la réponse

La commande publique représente une part importante des débouchés des producteurs agricoles et des industries agroalimentaires françaises. Le Gouvernement, conscient de la nécessité de prendre en compte la volatilité des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics, a adopté le 25 mars 2016 le décret no 2016-360 relatif aux marchés publics qui dispose, dans son article 18, que « les marchés publics d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours ». De plus, pour sensibiliser les acheteurs publics aux principes qui régissent le prix dans les marchés publics et les aider dans la rédaction et l'exécution de leurs marchés, la direction des affaires juridiques du ministère en charge de l'économie et des finances a publié le guide « le prix dans les marchés publics ». Ce guide a été complété par des conseils pratiques adaptés aux différentes catégories d'achat. Ainsi, un groupe de travail réunissant acheteurs publics et prestataires a identifié les spécificités de l'achat de denrées alimentaires et a élaboré deux documents : « l'indexation des prix dans les marchés publics d'achat de denrées alimentaires » et « l'indexation des prix dans les marchés publics des services de restauration collective ». Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique publique de l'alimentation présentée par le ministre en charge de l'agriculture en conseil des ministres le 8 octobre 2014, et plus spécifiquement sur l'importance de l'ancrage territorial de la politique de l'alimentation, le Ministère en charge de l'agriculture a élaboré le guide « favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective ». Ce guide vise à donner des clefs aux gestionnaires de la restauration collective publique pour leur permettre de s'approvisionner avec des produits de proximité et de qualité, à l'heure où les consommateurs français souhaitent avoir plus d'informations sur l'origine et le mode de production des aliments.