Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la demande de casier judiciaire dans le cadre des marchés publics. Cette nouvelle obligation qu'est la demande de casier judiciaire auprès de tout titulaire pressenti dans le cadre d'un marché public, prévue à l'article 51 du décret marchés publics, pose de nombreuses difficultés aux acheteurs publics. Difficultés de compréhension, d'abord. Par exemple, l'obligation pour l'acheteur de vérifier la régularité des candidats au regard de leurs condamnations pénales et fiscales n'est assortie d'aucun seuil de marché. Difficultés pratiques ensuite, car ces demandes peuvent conduire à devoir recueillir les casiers judiciaires de plusieurs dizaines, voire centaines de personnes, et ralentissent fortement les délais de procédure. Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics précise : en son article 48 que : « I - Le candidat produit à l'appui de sa candidature : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; » ; en son article 51 que : « I - L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et a et c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée un extrait de casier judiciaire. Le candidat établi à l'étranger produit un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion ». L'acheteur doit donc exclure de la procédure de passation des marchés publics les personnes ayant été condamnées pénalement, fiscalement ou au titre du droit social. Un candidat doit produire une attestation sur l'honneur indiquant ne pas rentrer dans le champ de ces condamnations. Cependant, l'acheteur ne peut pour autant se contenter de cette attestation, car celle-ci n'est pas considérée comme une preuve suffisante. L'acheteur se voit donc confronté à différents obstacles qui limitent la simplification du fonctionnement des marchés publics. Le Gouvernement s'étant engagé à poursuivre des mesures de simplification de candidature et d'attribution des marchés publics, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.