Question de : Mme Sylviane Bulteau
Vendée (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation de marques dites « ombrelles ». Elle lui rappelle que cette stratégie consiste en la commercialisation par les laboratoires de produits de composition, de forme et de statuts différents sous le même nom de marque, et ce pour capitaliser sur la notoriété d'une marque. Or il semble bien que ce procédé marketing ait des conséquences en termes de santé publique, avec le risque pour le public de confusions entre des médicaments, des dispositifs médicaux et des produits cosmétologiques, risque qui résiderait pour le patient à ne pas trouver toutes les garanties qu'il estime propres au statut d'une marque. Dès lors, elle aimerait savoir s'il est envisagé par son ministère de déployer des dispositifs et de réglementer afin de régler le problème qu'implique cette situation.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Sylviane Bulteau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 12 juillet 2016

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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