Question de : M. Romain Colas
Essonne (9^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Romain Colas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une possible simplification des conditions de formation des policiers municipaux, issus des corps de la gendarmerie nationale. L'article 13 du décret en vigueur n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant sur le statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, concerne le détachement des fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent, ce qui inclut les sous-officiers de gendarmerie (SOG) ou gendarmes. Ces derniers doivent suivre un stage d'une durée de 6 mois pour pouvoir exercer les fonctions d'agent de police municipale, une fois le concours obtenu. Le stage de formation à la fonction d'agent de police municipale comprend des sessions d'enseignement théorique (76 jours), et de stages collectivité (24 jours) et au sein de structures partenaires (20 jours), parmi lesquelles les gendarmeries. Pour les anciens gendarmes, certains pans de la formation et a fortiori les journées d'observation peuvent apparaître superflus. En effet, pour intégrer la gendarmerie en tant que SOG, l'agent a déjà suivi une formation d'un an, subdivisée en trois phases. La première est militaire, la deuxième technique et la troisième, d'une durée de 5 mois, est dite « territoriale » et fait du gendarme un acteur de la sécurité des territoires. Dans un objectif de simplification des démarches et de réduction de coûts, il pourrait ainsi être envisageable de réduire la période de formation des SOG voulant devenir policiers municipaux. En outre, au premier trimestre 2016, le métier de policier municipal arrive en tête des offres d'emploi diffusées par les centres de gestion de la fonction publique territoriale, avec 12 766 offres, un chiffre en hausse de 8,7 % par rapport au premier trimestre 2015. Créer une procédure plus rapide pour du personnel déjà qualifié permettrait ainsi de répondre plus rapidement aux demandes pressantes des municipalités. Dans le contexte actuel où assurer la sécurité des citoyens est un enjeu majeur, elles sont contraintes d'attendre 6 mois entre le recrutement d'un nouvel agent et sa présence opérationnelle sur le terrain. Publiée au Journal officiel le 16 octobre 2013, la réponse du ministre chargé des affaires européennes à une question du sénateur Yvon Collin sur la possibilité de simplifier le changement de carrière des SOG, évoque l'engagement d'une procédure de « modification des décrets concernant la formation initiale d'application des divers cadres d'emplois de la police municipale ». En prenant en compte tous ces éléments, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce projet de modification des décrets, visant à créer une procédure permettant aux gendarmes de devenir plus rapidement agent de la police municipale, satisfaisant par la même à une demande forte des collectivités locales.