Réponse publiée le 28 juin 2016

Le comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) est une instance consultative prévue par la loi (articles L. 6121-7 et L. 6121-8 du code de la santé publique), qui comporte une section sanitaire et une section sociale,  pouvant être réunies de manière séparée ou plénière. La section sanitaire est compétente pour donner un avis sur l'organisation et l'équipement sanitaire et notamment les projets de décrets portant conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement des activités de soins et des équipements matériels lourds, ainsi que sur les recours hiérarchiques exercés à l'encontre des schémas d'organisation des soins arrêtés par les agences régionales de santé et contre les décisions de ces agences relatives aux autorisations d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds. La section sociale est compétente notamment pour donner un avis sur les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux définies par décret, et sur les problèmes communs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle est également chargée d'une mission générale d'évaluation des besoins sociaux et médico-sociaux et de propositions relatives aux priorités pour l'action sociale et médico-sociale. Chaque section du comité se réunit environ six fois par an. Le CNOSS est actuellement présidé par un conseiller maître à la Cour des comptes, la suppléance est assurée par un conseiller d'Etat. Il comprend respectivement 49 membres au titre de la section sociale et 35 membres au titre de la section sanitaire. Ces membres sont des élus, et des représentants des organismes de sécurité sociale, d'établissements et de personnels du secteur sanitaire, social et médico-social et des personnalités qualifiées. Aucune rémunération ni indemnisation n'est versée aux membres. Le comité n'a aucun personnel en propre. Ainsi aucun budget n'est alloué à son fonctionnement. Le secrétariat de la section sociale est assuré par la direction générale de la cohésion sociale et celui de la section sanitaire par la direction générale de l'offre de soins, dans le cadre des attributions courantes respectives de ces directions. La réflexion menée dans le cadre de la modernisation de l'action publique a permis de mettre en avant les spécificités du CNOSS parmi les différentes instances consultatives relevant du ministère des affaires sociales et de la santé. Il a paru utile de conserver ce comité, qui trouve sa légitimité dans le caractère transversal de son champ d'intervention, sur l'ensemble des secteurs sanitaire, social et médico-social. Cette compétence transversale trouve particulièrement son intérêt dans le cadre de l'objectif de décloisonnement des secteurs sanitaire et médico-social. En effet, si le CNOSS est composé de deux sections distinctes, l'une compétente sur le champ sanitaire et l'autre sur le champ social et médico-social, ces deux sections peuvent se réunir en formation plénière. Cette instance constitue par ailleurs un lieu de concertation privilégié avec chaque secteur sur les projets normatifs, un nombre important de membres étant représentants de groupements ou fédérations représentatifs des établissements et services.