code de la route
Question de :
M. Jean-Claude Buisine
Somme (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR). En effet, cette attestation de 1er et 2e niveaux sanctionne l'enseignement obligatoire des règles de sécurité routière. Elle est délivrée, après un contrôle des connaissances théoriques de sécurité routière, pendant le temps scolaire. Toute personne née après 1987 doit détenir cette attestation pour pouvoir passer le brevet de sécurité routière (BSR) ou un premier permis de conduire. Conçue pour sensibiliser les futurs conducteurs aux dangers de la route, et ce dès leur plus jeune âge, cette obligation constitue une contrainte pour de nombreux jeunes qui n'ont pu l'obtenir en milieu scolaire et se retrouvent dans l'impossibilité de passer leur examen. Pour obtenir cette attestation, ces personnes peuvent prendre contact avec les services académiques qui supposent des délais d'attente de plusieurs mois. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, afin d'aider les jeunes car, pour nombre d'entre eux, le permis de conduire est avant tout un permis de travailler.
Auteur : M. Jean-Claude Buisine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : Éducation nationale
Date :
Question publiée le 12 juillet 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat