14ème législature

Question N° 97728
de M. Jean-Claude Buisine (Socialiste, écologiste et républicain - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > code de la route

Analyse > attestation scolaire de sécurité routière. réglementation.

Question publiée au JO le : 12/07/2016 page : 6508
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR). En effet, cette attestation de 1er et 2e niveaux sanctionne l'enseignement obligatoire des règles de sécurité routière. Elle est délivrée, après un contrôle des connaissances théoriques de sécurité routière, pendant le temps scolaire. Toute personne née après 1987 doit détenir cette attestation pour pouvoir passer le brevet de sécurité routière (BSR) ou un premier permis de conduire. Conçue pour sensibiliser les futurs conducteurs aux dangers de la route, et ce dès leur plus jeune âge, cette obligation constitue une contrainte pour de nombreux jeunes qui n'ont pu l'obtenir en milieu scolaire et se retrouvent dans l'impossibilité de passer leur examen. Pour obtenir cette attestation, ces personnes peuvent prendre contact avec les services académiques qui supposent des délais d'attente de plusieurs mois. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, afin d'aider les jeunes car, pour nombre d'entre eux, le permis de conduire est avant tout un permis de travailler.

Texte de la réponse