Question de : M. Alain Marty
Moselle (4e circonscription) - Les Républicains

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les écoles de conduite françaises et la concurrence déloyale et dangereuse des plateformes dématérialisées. L'éducation routière doit en effet être dispensée par des équipes pédagogiques formées, dans le cadre d'écoles de conduite agréées, qui disposent de moyens suffisants pour assurer l'accueil et la bonne formation des élèves, dans le respect des programmes européens. Des microentreprises continuent pourtant aujourd'hui à promettre un permis « moins cher », grâce à une plateforme dématérialisée sur une page web, avec des « bénévoles formateurs ». Ce commerce parallèle de l'éducation routière est évidemment dangereux pour les élèves (qui ne savent pas « conduire » mais déplacer un véhicule), et porte atteinte aux principes fondamentaux de la sécurité routière. Suite à la récente réforme du permis de conduire, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour lutter contre ces pratiques déloyales.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Alain Marty

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 12 juillet 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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