détenus
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Véronique Louwagie interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des transfèrements pour audition. À ce jour, seul l'accord des détenus permet de mettre en œuvre le dispositif d'audition par vidéo. Sans cet accord, les auditions doivent impérativement être réalisées avec la présence physique du détenu. Cette situation génère parfois des difficultés importantes dans l'organisation des transfèrements dues notamment aux distances à parcourir et aux personnels à mobiliser. Compte tenu de la réalité de cette situation, le dispositif d'audition par vidéo ne pourrait-il pas être davantage encouragé et étendu ? Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 12 juillet 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat