Question de : M. Guillaume Chevrollier
Mayenne (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l'utilisation abusive du régime TVA forfaitaire par l'Allemagne au profit des éleveurs de porcs. En effet, les règles européennes de la concurrence dans le domaine agro-alimentaire (directive 2006/112/CE) interdisent la généralisation des dispositifs forfaitaires sur la TVA ainsi que les mécanismes de surcompensation fiscale, sauf dans les cas de difficultés administratives. Alors que les éleveurs de porcs français respectent les réglementations européennes, leurs concurrents allemands bénéficient d'un régime d'exception. Or alors que le ministre de l'agriculture se dit favorable à une harmonisation des systèmes de TVA, M. Pierre Moscovici légitime l'interprétation que font les Allemands de l'article 296 de la directive TVA. En effet, dans un courrier de juin 2016, il affirme que « l'article 296 autorise en principe les États membres à introduire des régimes forfaitaires pour tous les agriculteurs ». Or cette affirmation est erronée puisqu'elle fait du régime forfaitaire un régime dérogatoire, alors que la jurisprudence soutient, elle, que la portée d'un régime dérogatoire doit être interprétée strictement. Il vient donc lui demander les actions qu'il compte mener pour faire respecter cet article 296 de la directive TVA qui n'autorise l'application du système forfaitaire qu'à la stricte condition que des difficultés spécifiques entravent ou soient susceptibles d'entraver l'application du régime normal.