14ème législature

Question N° 97768
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Titre > fonds agricole

Analyse > fonds national de gestion des risques. fonctionnement.

Question publiée au JO le : 19/07/2016 page : 6743
Réponse publiée au JO le : 18/10/2016 page : 8528

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le besoin de rénover et de renforcer le Fonds national de gestion des risques agricoles (FNGRA). En ce printemps et ce début d'été 2016, de nombreuses régions de France ont été lourdement affectées par les intempéries, qu'il s'agisse de pluies diluviennes entraînant inondations et coulées de boues, ou d'orages violents avec de la grêle. Ces trois dernières années, la succession des épisodes de sécheresse, de climat très humide et d'évènements violents a été exceptionnelle, notamment dans un département comme le Puy-de-Dôme. Pour de très nombreux agriculteurs, toutes productions confondues, ces aléas climatiques sont très lourds de conséquences en termes de récolte et d'incidences sur la continuité des exploitations. Dans un contexte de prix d'achat toujours plus bas et de trésoreries exsangues, ces aléas climatiques viennent ajouter de la détresse à la détresse, accélérant la cessation de l'activité agricole de nombreuses exploitations familiales. Cette situation appelle de la part de l'État d'autres réponses que la politique du coup par coup, sans système d'alerte préalable sur les difficultés que rencontrent des filières de production spécifiques ou un secteur géographique touché par un aléa climatique. Par ailleurs beaucoup de sinistres considérés comme assurables, notamment par le biais de l'extension de l'assurance récolte, sont par voie de conséquence exclus aujourd'hui du FNGRA. Malgré les aides de l'État, la situation des agriculteurs ne permet pas à l'immense majorité de ceux qui sont concernés par un risque assurable d'être couverts par des contrats d'assurance privés. On peut mesurer aujourd'hui les incohérences de la politique de désengagement financier de l'État au profit du secteur assurantiel privé dans le domaine agricole. Pourtant, les agriculteurs pourraient bénéficier d'une indemnisation perte de récolte à moindre coût, et équitable, si était mise en place une véritable mutualisation des risques climatiques, qui pourraient être élargie aux risques sanitaires et économiques. Dans un contexte d'abandon des outils de régulation et de gestion des marchés, de volatilité excessive sur les prix d'achat, la fragilité économique d'un très grand nombre d'exploitations au regard des aléas devrait pousser à la rénovation et au renforcement des outils de gestion publics des risques en agriculture. Aussi, l'accroissement des moyens du Fonds national de garantie des risques en agriculture (FNGRA) apparaît-elle comme une première étape essentielle, largement partagée par les représentants syndicaux et professionnels agricoles. Une telle mesure devrait également conduire la réflexion sur la mise en œuvre d'un véritable régime d'assurance mutuel public susceptible de bénéficier à tous avec des ressources financières élargies par des contributions spécifiques du secteur agroalimentaire, des distributeurs et du secteur assurantiel et bancaire lié à l'activité agricole. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le ministre compte prendre pour faire évoluer dans le sens de l'efficacité et de la justice sociale les conditions de prise en charge des aléas climatiques en agriculture.

Texte de la réponse

La gestion des aléas climatiques repose sur deux dispositifs. L'intervention du régime des calamités agricoles et donc du fonds de gestion des risques en agriculture est réservée aux dommages résultant de risques considérés comme non assurables. Le dispositif d'assurance récolte intervient dans les cas où une garantie peut être souscrite normalement auprès d'une entreprise d'assurance et activée en cas de sinistre (dommages aux biens couverts par des contrats d'assurance). Face à la multiplication des intempéries, il est indispensable que les exploitants puissent assurer plus largement leurs récoltes. Afin d'encourager la diffusion de ce type de dispositif, l'État soutient le développement d'une assurance récolte contre les risques climatiques. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'à 65 %. Au cours des dernières années, l'enveloppe financière consacrée à cette prise en charge a progressé significativement, passant de 10 millions d'euros en 2005 à 118 millions d'euros en 2015. Sur la base d'un travail initié à la demande du ministre en charge de l'agriculture, l'État, les organisations professionnelles agricoles et les sociétés d'assurance ont défini le contenu d'un nouveau contrat d'assurance récolte, le « contrat socle ». Ce nouveau contrat a pour objectif de limiter le coût de l'assurance pour les agriculteurs, afin que le plus grand nombre ait accès à ce moyen de protection. Les agriculteurs peuvent individuellement choisir d'étendre le niveau de couverture du contrat socle en choisissant un niveau de prix au-delà du barème ou en souscrivant des extensions de garantie complémentaires auxquelles sera appliqué un taux de subvention réduit. Les nouveaux contrats socles sont commercialisés depuis la campagne d'assurance récolte 2016, dont la phase de souscription a commencé à la fin de l'été 2015. Un bilan sur la diffusion du contrat socle sera effectué d'ici la fin de l'année sur cette base, les éventuelles nécessaires évolutions de ce dispositif pour les prochaines campagnes d'assurance seront définies avec les assureurs.