14ème législature

Question N° 97783
de M. Philippe Nauche (Socialiste, écologiste et républicain - Corrèze )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : généralités

Titre > allocations et ressources

Analyse > personne en fin de vie. accompagnement.

Question publiée au JO le : 19/07/2016 page : 6729
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article D 168-5 du code de la sécurité sociale concernant l'allocation journalière d'accompagnement de personne en fin de vie. Il se trouve en effet qu'outre le fait que cette possibilité offerte par la loi est mal connue, elle est restée inadaptée dans un cas d'urgence totale. En effet la maman d'une enfant disparue un 11 novembre, fonctionnaire de l'éducation nationale, a demandé une attestation de placement en congé de solidarité familiale au mois d'octobre, attestation ne lui étant parvenue qu'au début du mois de novembre à l'issue des vacances scolaires. De fait dans cette situation immensément douloureuse, la demande de l'intéressée n'est parvenue à la CPAM qu'après le décès de l'enfant, la demande d'allocation rejetée par voie de conséquence. Le TASS s'est quant à lui livré à une application stricte de la loi. Il s'interroge dès lors sur les possibilités d'adaptation de l'application de la loi à ces contextes spécifiques et à la possibilité de la mise en place d'une médiation pour les résoudre.

Texte de la réponse