Question de : Mme Marianne Dubois
Loiret (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un risque de non remboursement d'actes médicaux de patients suite à la modification du logiciel gérant la carte vitale à la demande du GIE Sesame-Vital dirigé par l'assurance maladie. En effet, la loi santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite de « modernisation de notre système de santé » a étendu le bénéfice du tiers payant lors des consultations médicales à deux nouvelles catégories de patients qui sont les patients en affection de longue durée et les femmes enceintes, leur permettant ainsi une prise en charge totale de ces actes par l'assurance maladie sans avance de frais. Alors que l'entrée en vigueur de ce changement de statut a été différée au 1er janvier 2017, une modification du logiciel de la carte vitale a déjà eu lieu et ces patients peuvent dès à présent voir leurs actes médicaux automatiquement enregistrés par le logiciel en tiers payant alors même que le médecin les a facturés. En conséquence elle lui demande quelles sont les solutions qui vont être mises en place pour garantir la nécessaire information des médecins suite à la modification du logiciel ainsi que le remboursement des actes facturés à tort.