Question de : Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'article 22 de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Elle lui rappelle que cet article définit le cadre procédural d'un possible transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant des départements ou de groupements dont les départements sont membres aux autres collectivités territoriales ou groupements. Elle lui précise aussi que tous les ports départementaux sont concernés par ce dispositif et ce quel que soit leur type d'activités (commerce, pêche, plaisance). Enfin, elle constate que le législateur a retenu la date butoir du 1er janvier 2017 pour la finalisation du processus de transferts des ports, dont l'autorité portuaire est actuellement le département ou un groupement de collectivités comportant le département. Dans ce délai doit être traité le cas de tous les ports départementaux ou gérés par des groupements dont le département est membre, chacun devant faire l'objet d'une remontée d'informations et au terme de la procédure, de la désignation d'une collectivité bénéficiaire et d'une convention particulière avec celle-ci ou du maintien de l'autorité portuaire en place. Elle regrette que cette disposition suscite un grand nombre d'inquiétudes, notamment, de la part des élus des communes concernées, ainsi que des gestionnaires de port fluviaux. Ceux-ci s'interrogent sur le périmètre exact de cette dévolution de compétence, et notamment sur la définition de la gestion des zones d'activité économique, qui pourrait les priver de tout contrôle sur leur outil de travail, alors même qu'ils ont parfois consenti des investissements conséquents et réguliers sur leur bassin d'activité. Aussi, elle aimerait connaître les pistes de réflexion et les mesures qu'il envisage sur cette problématique.