Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsque des communes se regroupent pour former une commune nouvelle, celle-ci bénéficie pendant plusieurs années d'une dotation globale de fonctionnement (DGF) majorée. Cette DGF majorée prend effet dès l'année de création de la commune. En la matière, lorsqu'une commune nouvelle est créée à compter du 1er juin 2016, elle lui demande si la majoration de la DGF qui est appliquée, correspond à l'ensemble de l'année 2016 ou si elle se calcule au prorata de la durée (soit en l'espèce aux sept douzièmes de la majoration annuelle).

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 février 2017

Date :
Question publiée le 19 juillet 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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