Question de : M. Jean-Claude Bouchet
Vaucluse (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du démantèlement d'une communauté de communes, pris dans le cadre d'un arrêté préfectoral de périmètre de schéma départemental de coopération intercommunale. Démantèlement d'une communauté : il s'agit de la situation où, du fait de l'application du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), la détermination des périmètres entraîne le rattachement de l'ensemble des communes membres d'une communauté à d'autres communautés. La communauté va disparaître, sans qu'il ne soit procédé à une décision formelle de dissolution de celle-ci. Le législateur n'a guère prévu de réponses pour répondre à une telle situation. Conséquences sur la communauté qui existait et qui va disparaître : selon le régime de l'article 60 de la loi du 16/12/2010, l'extension du périmètre de la ou des communautés vaut automatiquement retrait « de plein droit » des communes de la communauté. Du fait de cette solution, le préfet n'aura pas à prendre un arrêté spécifique de retrait, mais seulement à prononcer l'extension de la communauté à la ou aux communes concernées. Ainsi, contrairement à l'hypothèse de la procédure du retrait, aucune précision n'est apportée quant aux conditions du retrait, notamment sur les conséquences relatives au patrimoine, sur le personnel ou sur la situation financière de la communauté. Celle-ci va simplement disparaître, sans procédure formelle de dissolution. Le législateur a simplement renvoyé à l'article 5214-18 du CGCT. Un tel renvoi est très insuffisant puisqu'il ne concerne que les biens mis à disposition par les communes membres de la communauté, et ne vise pas les biens acquis ou réalisés par la communauté. Il souhaite donc des informations concernant le transfert des biens acquis ou réalisés par la communauté de communes démantelée.