14ème législature

Question N° 97838
de Mme Valérie Boyer (Les Républicains - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement

Titre > cantines scolaires

Analyse > familles nombreuses. remises. suppression.

Question publiée au JO le : 19/07/2016 page : 6762
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 25/10/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des réductions octroyées aux familles nombreuses pour les cantines et les internats. Par un décret du 16 mars 2016, le Gouvernement a pris la décision de supprimer l'aide qui permettait aux familles nombreuses de bénéficier d'une réduction des dépenses scolaires d'internat et de cantine. Le Gouvernement a fait le choix de supprimer une aide pourtant accordée par l'État au motif que les lycées sont gérés par les régions et les collèges par les départements. Cette aide, qui résultait d'une disposition de 1963, s'appliquait aux familles ayant au moins trois enfants au collège et au lycée, qui pouvaient alors bénéficier de 20 % de remise pour trois enfants, 30 % de remise pour 4 enfants, 40 % pour cinq enfants et la gratuité pour six enfants. Or ces « remises de principe » comme elles sont appelées, concerneront environ 180 000 familles lorsqu'elles prendront effet dès la rentrée 2016. Une telle réduction était pourtant indispensable pour les familles qui supportent déjà de nombreuses dépenses liées à la scolarité de leurs enfants et à leur transport alors que les coûts s'additionnent pour chaque enfant. En outre beaucoup des familles nombreuses qui seront touchées par cette réforme sont des familles pauvres. Ainsi, alors même que le soutien aux familles les plus précaires était la raison du projet, une telle mesure sera en réalité inefficace pour les aider. Cette réforme, en plus d'être peu utile, pèsera durement sur les familles, notamment nombreuses, qui ont pourtant été mises lourdement à contribution par des mesures d'économie successives telles que la réduction du plafond du quotient familial ou la modulation des allocations familiales, réduisant drastiquement leur budget mensuel. L'Union nationale des associations familiales (UNAF) s'est inquiétée de cette diminution inopportune des aides familiales, qui participaient pourtant à l'équilibre d'une politique familiale généreuse, héritée de longue date. C'est pourtant la fierté de la France que les enfants puissent continuer d'accéder à la cantine scolaire et l'internat sans que le niveau de vie des parents en soit affecté. En effet, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la politique familiale constitue un socle majeur au cœur du pacte républicain et un pilier de la société auquel les Français sont très attachés. Le bon sens constituerait à préserver cet héritage qui fait à la fois l'honneur du pays et son rayonnement à l'étranger. Elle souhaite donc des éclaircissements sur le bien-fondé du projet et sur les mesures qui seront mises en place afin de sauvegarder l'équilibre de la politique familiale pour que celle-ci cesse d'être une variable d'ajustement du budget. Puisque la situation des familles nombreuses est désormais tributaire de l'intervention des régions et départements, elle désire savoir comment ces derniers pourront aider les familles à supporter ces nouvelles charges.

Texte de la réponse