Question de : Mme Valérie Fourneyron (Normandie - Socialiste, écologiste et républicain)

Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent actuellement les infirmières de l'éducation nationale. Selon de nombreux retours de terrain, il apparaît que, dans plusieurs académies, des notes de service des rectorats aillent à l'encontre des textes réglementaires relatifs aux visites médicales scolaires et aux examens de dépistages pour les enfants de 6 ans et 12 ans, tels qu'ils ont été récemment modifiés par l'action du Gouvernement. Les textes en question sont l'article L. 541-1 de la loi de refondation de l'école, le code de la santé publique et un arrêté ministériel MENE1517120C du 12 novembre 2015 précisant le rôle de tous les professionnels de santé, médecins de famille, médecins de l'éducation nationale et infirmières de l'éducation nationale dans le cadre des visites scolaires. La loi de refondation de l'école ainsi que la loi relative à la modernisation de notre système de santé réaffirment par ailleurs la responsabilité entière de l'école dans le cadre de la santé des élèves. Les notes de service visées tendraient à perpétuer la situation antérieure à la réforme du Gouvernement, situation qui s'avérait préjudiciable à la santé des élèves. Par ailleurs, de nombreuses infirmières scolaires expriment leurs craintes face à un projet qui propose d'externaliser les infirmières de l'éducation nationale dans un corps à gestion interministérielle et d'externaliser sa compétence en matière de santé vers des structures extérieures à l'éducation nationale. Elle souhaite connaître les conditions du dialogue social engagé avec les syndicats professionnels sur ces différents points et, le cas échéant, quels éléments de réassurance peuvent être apportés aux infirmières scolaires.