Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le financement des entreprises de moins de 20 salariés. Aujourd'hui, et ce malgré un certain nombre de difficultés restreignant l'accès aux petits crédits de trésorerie pour les TPE, aucune politique d'assouplissement de ces restrictions ne semble être mise en place. Il ressort d'ailleurs de certaines études que les établissements bancaires privilégient souvent les découverts à fort agios aux crédits de trésorerie à faible rentabilité. Ainsi, les entreprises de 10 à 19 salariés, pourtant premières bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), ne voient leurs demandes de crédits satisfaites que dans seulement 14 % des cas, ce qui les contraint à abandonner massivement leur projet (33 % des cas) ou à dépasser leurs autorisations de découvert (23 % des cas). Par ailleurs, les trop longs délais de traitement des demandes de financement entravent sérieusement le développement et freinent les capacités d'embauche de ces TPE. En sus, bien que les entreprises bénéficient d'un recours auprès d'un médiateur de crédit, les modalités de la saisine restent méconnues pour 58 % des TPE. Il aimerait donc savoir si le Gouvernement comptait prendre des mesures afin de soutenir le financement des TPE, qui représentent 2,3 millions d'emplois.