Question de : M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Jacques Candelier rappelle à M. le ministre de l'intérieur les récentes condamnations de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) à l'encontre de la France pour avoir enfermé en centre de rétention des enfants mineurs. Cette condamnation honteuse concerne des enfants âgés de quatre mois à quatre ans qui ont été placés au contact des barbelés, des cellules, des verrous, des armes, des menottes, de la vidéosurveillance et d'une forte présence policière dont les conséquences psychologiques peuvent avoir des effets catastrophiques et traumatisants pour leur devenir. En effet, l'arrêt indique que « les conditions inhérentes à ce type de structure ont un effet anxiogène sur les enfants en bas âge. » Les associations qui interviennent dans les CRA ont encore rendu un rapport au début de cette année pour souligner que la situation avait empiré avec 105 mineurs placés en rétention avec leurs parents en 2015, soit le double de l'année précédente. La Cour européenne indique que cette pratique contrevient à l'article 3 de sa convention selon lequel « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Dans certains cas, la France est également condamnée pour violation de l'article 5 (droit à la liberté et la sureté) et de l'article 8 (droit au respect de la vie familiale). Ces décisions confirment et précisent la précédente condamnation de la France sur le même motif en 2012 avec l'arrêt Popov. À l'époque, le candidat François Hollande affirmait dans un courrier adressé à La Cimade qu'il s'engagerait « à interdire les placements en rétention des familles avec enfants dès mai 2012, au nom de l'intérêt supérieur des enfants qui doit primer ». Quatre ans après, il n'en est rien. Il lui demande comment il compte réagir face à cette condamnation et s'il compte enfin mettre en œuvre l'engagement présidentiel.