14ème législature

Question N° 97861
de M. François Cornut-Gentille (Les Républicains - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > femmes

Titre > femmes enceintes

Analyse > échographies. prise en charge.

Question publiée au JO le : 19/07/2016 page : 6731
Réponse publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8370

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la couverture sociale des femmes enceintes. Cruciales pour détecter des malformations et des complications de la grossesse, les deux premières échographies effectuées avant la fin du 5e mois de grossesse ne sont pourtant prises en charge qu'à 70 %, à la différence notamment de l'intégralité des actes liés à une interruption volontaire de grossesse remboursés à 100 % par la sécurité sociale. Cette différence de prise en charge est difficilement compréhensible sur le plan médical. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant une uniformisation de la prise en charge des actes médicaux en faveur des femmes enceintes, que celles-ci veuillent mener leur grossesse à terme ou non.

Texte de la réponse

L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, celui des femmes à disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivité de ce droit pendant les 16 premières semaines de la grossesse, l'accès à l'IVG doit être entièrement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financière n'interfère. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs à l'IVG ne couvrait pas l'entièreté des frais engagés laissant certaines situations de détresse sans réponse. Soucieux d'améliorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhaité compléter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigués aux femmes enceintes n'obéissent pas aux mêmes modalités de prise en charge, les actes et prestations couverts n'étant pas définis au travers d'un forfait spécifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'étendue de sa couverture maternité. L'assurance maternité assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de santé particulièrement étendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le congé maternité est très élevé.