Texte de la question
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les inquiétudes des présidents d'associations gestionnaires d'établissements médico-sociaux du département du Rhône et de la métropole de Lyon, quant à l'article 40 de la loi de finances n° 2015-1785, qui prévoit qu'à partir du 1er octobre 2016, la prise en compte pour le calcul des allocations logement (APL, ASL, ALF) non seulement les ressources du demandeur, mais également la valeur en capital du patrimoine de ce dernier, dès lors qu'il est supérieur à 30 000 euros. De nombreuses personnes handicapées disposent d'une rente-survie ou d'un contrat épargne-handicap pour leur assurer des ressources complémentaires à l'AAH, allocation insuffisante pour faire face à leurs besoins fondamentaux (vêture, santé, hygiène) et pour se prémunir des aléas de leur vie future, notamment à la disparition de leurs parents. Actuellement la réglementation de la sécurité sociale exclut expressément les rentes viagères issues de ces contrats de l'assiette retenue pour le calcul des allocations logement. Elle lui fait remarquer que cette disposition viendrait à l'encontre de la convention des Nations unies que la France a ratifiée, ainsi que des orientations politiques censées favoriser une plus grande inclusion des personnes handicapées dans la société à travers l'habitat. C'est pourquoi elle lui demande les intentions du Gouvernement sur cette situation qui apparaît anormalement préjudiciable pour ces personnes qui ont plus de difficultés que les autres à trouver un logement.
Texte de la réponse
Les aides personnelles au logement (APL) sont versées chaque année à 6,5 millions de ménages modestes afin de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans un logement décent. Afin de pérenniser ces aides, dont le coût financier de l'ordre de 18 milliards d'euros est en augmentation constante, il convient de renforcer leur pertinence et les rendre plus juste socialement. À ce titre, plusieurs dispositions ont été votées par le Parlement dans le cadre de l'article 140 de la loi de finances pour 2016, dont notamment une mesure visant à introduire un critère patrimonial dans le calcul des ressources des demandeurs dès lors que la valeur de ce patrimoine est supérieure à 30 000 €. Cette réforme, qui est entrée en application en octobre 2016, ne s'applique pas aux personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation éducation enfant handicapé (AEEH), ni aux personnes âgées, logées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en résidence autonomie. Au-delà de l'exclusion de certains types d'allocataires, l'assiette du patrimoine pris en compte pour cette réforme exclut, pour le patrimoine immobilier, la résidence principale, les biens professionnels mais aussi les biens réputés non disponibles pour l'allocataire. Par ailleurs, les éléments pris en compte pour le patrimoine financier ne prennent pas en considération le compte courant ni le compte épargne handicap et la rente de survie, confirmant la volonté du Gouvernement de sécuriser le parcours des personnes en situation de handicap. Avec cette réforme, le Gouvernement entend pérenniser les aides pour les personnes les plus en difficultés en modulant ou en supprimant les aides pour une minorité d'allocataires, dont la situation patrimoniale rend moins nécessaire le recours à la solidarité nationale.