Question de : Mme Valérie Rabault
Tarn-et-Garonne (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de mise en œuvre de la procédure simplifiée et rapide de recouvrement des petites créances. Depuis le 1er juin 2016, ce nouveau dispositif permet à un huissier de justice ayant reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement d'une créance inférieure à 4 000 euros de délivrer rapidement un titre exécutoire, sans avoir à saisir le tribunal. Il s'agit d'un nouveau titre exécutoire établi seulement en cas d'accord du débiteur. Concrètement, l'huissier adresse un courrier recommandé avec demande d'avis de réception au débiteur l'invitant à participer à cette procédure. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois, le débiteur est considéré avoir implicitement refusé et le créancier pourra alors saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire. Aussi, certains points restant en suspens, elle lui demande si ce courrier adressé par l'huissier au débiteur équivaut à la lettre de mise en demeure sollicitée habituellement avant toute saisine d'une juridiction. De même, elle sollicite des précisions sur le délai dans lequel le titre exécutoire devra être délivré au créancier, et celui prévu pour l'établissement de l'écrit constatant l'issue de la procédure simplifiée.