Réponse publiée le 18 octobre 2016

L'Union européenne et le Canada ont annoncé officiellement le 26 septembre 2014 la conclusion des négociations pour un accord économique et commercial global. La politique commerciale est une compétence exclusive de l'Union européenne, mais l'accord avec le Canada a été reconnu par la Commission européenne comme « mixte », c'est-à-dire comportant des parties relevant de la compétence de l'Union et d'autres relevant de la compétence nationale des États membres. A ce titre, après son adoption par le Conseil qui devrait intervenir courant octobre 2016, sa ratification devra être autorisée par le Parlement européen et également par les Parlements nationaux, qui devront approuver la partie « mixte » de l'accord, chacun selon sa législation nationale. Entre la signature et la ratification d'un accord de libre-échange, la Commission européenne peut décider, au cas par cas, d'appliquer à titre provisoire les parties de l'accord relevant des compétences exclusives de l'Union. Le champ de cette application provisoire couvre les questions tarifaires et non-tarifaires agricoles. Cette technique, prévue par le droit international des traités, est traditionnellement pratiquée pour tous les accords commerciaux. Elle permet d'éviter que les marchés que l'accord ouvre aux exportateurs européens ne soient occupés par leurs concurrents pendant le processus, qui peut durer plusieurs années, de ratification de l'accord par tous les Parlements nationaux. Les produits qui seront importés dans le cadre des contingents fixés dans l'accord avec le Canada devront respecter la réglementation européenne. En particulier, les viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l'Union européenne ne pourront être commercialisées sur le sol européen. C'est un point auquel le Gouvernement français a particulièrement veillé et qui contribuera à limiter les distorsions de concurrence. Cette exigence de traçabilité et de respect des règlements européens s'appliquera également pour les autres accords commerciaux en cours de négociation. Le Gouvernement français est en particulier attaché à ce que la préservation du modèle alimentaire européen figure explicitement dans le mandat de la Commission européenne. En ce qui concerne les produits identifiés comme « sensibles », l'accord prévoit un traitement spécifique différent de la libéralisation complète appliquée aux autres produits. Dans le cas de la viande bovine, ce traitement prend la forme de l'octroi de contingents ouverts progressivement sur six ans. Au-delà de ces contingents, les droits de douane normaux continuent à s'appliquer. Enfin, le 23 juin 2016, le peuple britannique s'est majoritairement exprimé en faveur d'une sortie de l'Union européenne (« Brexit »). Cette décision va engager un processus historique et inédit de retrait d'un pays de l'Union européenne et l'ouverture de négociations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne pour définir les conditions de ce retrait, ses conséquences sur les accords commerciaux conclus et en cours de négociations entre l'Union et les pays-tiers, notamment en termes de contingents, ainsi que les relations futures entre les deux parties. Le Gouvernement français sera particulièrement vigilant à ce que les intérêts de l'agriculture y soient pris en compte.