Réponse publiée le 17 juin 2014

La procédure d'agrément des accords collectifs de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs a été instituée par la loi du 30 juin 1975 afin de réguler l'évolution des salaires et mieux maitriser l'évolution des dépenses publiques dans ce secteur. En effet, La rémunération (hors cotisations patronales) des 450 000 salariés en équivalent temps plein des établissements sociaux et médico-sociaux entrant dans le champ de l'article L314-6 du code de l'action sociale et des familles représentait, en 2011, 12,4 milliards d'euros La décision d'agrément appartient au ministre des affaires sociales et de la santé. La commission nationale d'agrément (CNA) rend un avis consultatif préalable à la décision ministérielle. Cette commission est composée des représentants des ministres chargés de l'action sociale, du travail, de la sécurité sociale, du budget, de la justice et des collectivités territoriales, des représentants de trois présidents de conseil général, et des représentants des directeurs des caisses de sécurité sociale. En 2012, la commission nationale d'agrément s'est réunie à 10 reprises (soit autant qu'en 2011). Elle s'est prononcée sur un total de 456 textes (contre 432 textes en 2011). Un rapport relatif aux agréments pour l'année écoulée et aux orientations en matière d'agrément pour l'année en cours est transmis chaque année au Parlement. La commission nationale d'agrément ne dispose pas de budget propre, son secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale. Trois agents sont chargés d'instruire l'ensemble des accords et assurent également le secrétariat de la commission. Les membres siégeant à la Commission ne sont pas rémunérés pour cette fonction. Les autres dépenses engendrées sont uniquement liées aux frais postaux puisque l'enregistrement des accords et la notification de la décision prise après avis de la CNA font l'objet d'un envoi en recommandé avec avis de réception à l'ensemble des signataires. Toutefois, une procédure de dématérialisation de cette procédure est à l'étude afin d'en améliorer l'efficacité et d'en réduire le coût.