14ème législature

Question N° 97910
de M. Jean-Luc Warsmann (Les Républicains - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce extérieur, tourisme et Français de l'étranger
Ministère attributaire > Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l'étranger

Rubrique > politique extérieure

Titre > Canada

Analyse > accord de libre-échange. ratification. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 19/07/2016 page : 6755
Réponse publiée au JO le : 27/12/2016 page : 10688
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de signalement: 15/11/2016

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'accord de libre-échange conclu entre l'Union européenne et le Canada. Les professionnels de la filière élevage et viandes se sont émus des déclarations du président de la Commission européenne affirmant que le CETA entrerait en vigueur sans être soumis à la ratification des parlements nationaux. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement par rapport à cet accord.

Texte de la réponse

Le CETA est un accord de commerce équilibré avec un partenaire important. Les demandes de la France ont été prises en compte. Les résultats de la négociation sont satisfaisants tant sur les aspects tarifaires (droits de douane), que sur un accès amélioré aux marchés publics, la reconnaissance des indications géographiques ainsi que l'instauration d'une Cour de justice publique des investissements, pour rompre avec le mécanisme d'arbitrage privé Investisseurs/Etats. Sur ce point, la reprise par le gouvernement de Justin Trudeau de la proposition européenne de cour permanente publique, portée par Matthias FEKL au nom de la France depuis 2015, marque une rupture claire et inédite avec les tribunaux privés qui étaient tendanciellement favorables aux investisseurs et garantit le droit à réguler des Etats. En matière agricole, le CETA entérine la reconnaissance et la protection de 173 indications géographiques, dont 42 indications géographiques françaises, ce qui constitue une garantie pour la protection de nos savoir-faire et le développement de nos filières agricoles. Concernant les quotas d'importation de viandes, l'Union européenne a octroyé un quota annuel de viande canadienne de bœuf sans hormone dans le cadre du CETA permettant l'importation de 45 840 tonnes. En effet il est important de préciser que les 67 500 tonnes régulièrement mentionnées incluent des contingents déjà existants dans le cadre de l'OMC. De plus, les quotas sont progressifs et s'étalent dans le temps. Nos producteurs doivent être en mesure d'absorber ces contingents. Au-delà de ces volumes, les importations en provenance du Canada continueront à être soumises aux droits de douane. Sur le plan de la réglementation, le CETAne modifie en rien la législation européenne en matière de protection de la santé, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, notamment relative à la viande aux hormones ou aux OGM. Ceci signifie que la viande aux hormones ou aux antibiotiques utilisés à des fins d'hormones de croissance continueront à être prohibées, et ne pourront en aucun cas être importées au sein de l'Union. La viande bovine canadienne devra être en conformité avec les normes européennes. Concernant le processus de ratification, la position de la France portée par le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur a toujours été que le CETA est un accord "mixte", c'est-à-dire qu'il couvre des domaines relevant des compétences communautaires et nationales. Grâce à la mobilisation de la France notamment, la Commission européenne a finalement, conformément à son annonce du 5 juillet dernier, soumis au Conseil une proposition de signature du CETA en tant qu'accord mixte, confirmant la nécessité pour les Parlements nationaux de ratifier l'accord. Suite à la signature de l'accord à l'occasion du Sommet UE-Canada le 30 octobre, l'accord doit désormais être approuvé par le Parlement européen, condition essentielle à son application provisoire. Les parlementaires nationaux auront ensuite à se prononcer par un vote sur la ratification de l'accord qui est une condition à son application complète. C'est une question de principe essentielle pour assurer l'adhésion des citoyens européens aux politiques commerciales conduites en leur nom. Il est précisé dans les conclusions du CAE que le refus d'un des Parlements nationaux aurait des conséquences pour l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. Au-delà du processus de ratification, le gouvernement est attaché au contrôle démocratique sur la politique commerciale. Matthias FEKL s'est ainsi engagé pour une transparence approfondie : dialogue renforcé avec l'ensemble des élus et de la société civile au sein du Comité de suivi stratégique (CSS) de la politique commerciale, information continue du Parlement, multiplication des débats publics, politique de mise en ligne de documents, lancement de groupes de travail. Le Canada a qualifié cet accord d'historique et souhaite que le CETA puisse entrer en vigueur. La France partage cette appréciation. L'UE doit être reconnue comme un partenaire fiable pour faire entendre sa voix.