droits d'auteur
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Philippe Gosselin
Manche (1re circonscription) - Les Républicains
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut juridique des services d'hébergement de contenus en ligne et sur les négociations à venir au niveau européen sur le droit d'auteur. Par courrier adressé à la Commission européenne au mois de juin 2016, plusieurs centaines d'artistes ont demandé la révision du statut juridique de ces services d'hébergement, cause d'une distorsion économique réelle et d'un détournement de la valeur ajoutée des œuvres artistiques au profit de ces plateformes et au détriment des artistes. Ces négociations revêtent une importance primordiale pour la pérennité de l'industrie musicale et cinématographique, dont les difficultés économiques sont connues, et pour la sauvegarde de la créativité artistique. Il lui demande donc quelle position sera défendue par le Gouvernement lors de ces négociations européennes et quelles mesures la France fera valoir auprès de la Commission européenne pour protéger davantage les œuvres et les artistes.
Auteur : M. Philippe Gosselin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 22 novembre 2016
Date :
Question publiée le 19 juillet 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat