Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la notification du taux d'incapacité permanente dont il a pu prendre connaissance grâce à l'interpellation d'un de ses concitoyens. Ce dernier a pu lui faire part de l'ensemble des difficultés engendrées par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ». Pour prétendre au bénéfice d'une retraite anticipée, les travailleurs handicapés se doivent de justifier à la fois d'une durée d'assurance, d'une durée cotisée ainsi que d'un taux d'incapacité permanente minimum de 50 %. Cependant, si la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) attribue aux assurés des justificatifs d'un taux compris en 50 % et 79 %, ceux-ci ne mentionnent pas la durée pour laquelle ce taux est reconnu et leur droit à la retraite se retrouve ainsi compromis. Une attribution à titre définitif des notifications de taux d'incapacité permanente compris en 50 % et 79 % pourrait permettre de pallier ce problème. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa vision et ses intentions sur cette question.