Réponse publiée le 16 juillet 2013

Le dispositif de règlement amiable des dommages liés au système de santé, mis en place par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, comprend, outre l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), la commission nationale des accidents médicaux (CNAMed). Instance indépendante placée auprès des ministres chargés de la santé et de la justice, composée de représentants d'experts médicaux, de représentants d'usagers du système de santé et de personnalités qualifiées, médecins et juristes, cette dernière a pour mission d'élaborer la liste nationale des experts en accidents médicaux. Elle contribue, par ailleurs, à leur formation en responsabilité médicale, veille à l'harmonisation du fonctionnement du dispositif et prépare un rapport annuel permettant d'évaluer son action et dans lequel elle fait des propositions au Parlement et au Gouvernement. Elle constitue l'interlocuteur privilégié des CCI, dont les présidents, magistrats judiciaires ou administratifs, sont évalués par le président de la CNAMed : cette dernière adresse aux CCI des recommandations et elle analyse leur fonctionnement. Le rapport annuel présente la synthèse de ses observations. L'inscription sur la liste des experts repose sur un examen réalisé par deux rapporteurs et des débats en séance, conduits notamment à partir de cinq rapports d'expertise déjà réalisés pour les tribunaux ou les CCI par les demandeurs dont elle vérifie les compétences tant sur le plan de l'imputabilité des dommages que sur celui de l'évaluation des préjudices. Au cours de l'année 2012, la commission a instruit des dossiers de demandes d'inscription d'experts. Elle a, par ailleurs, mis en place un système d'évaluation des experts par les CCI. Le président de cette commission reçoit une indemnité mensuelle et les membres ne sont indemnisés que s'ils subissent une perte de revenus pendant les séances de la commission ainsi que pour les rapports élaborés sur les candidatures des experts. Trois agents du ministère des affaires sociales et de la santé contribuent, pour une partie de leur temps, au fonctionnement de la commission, à la réalisation du rapport et des recommandations et au suivi de la liste des experts : un agent de catégorie A pour 2/5 de son temps, un agent de catégorie B pour 2/3 de son temps et un agent de catégorie C pour la moitié de son temps. Quant aux autres postes de dépense, ils comprennent le remboursement des frais de déplacement des membres venant de province (16 000 € pour 2012), l'indemnité versée au président et les pertes de revenus des professionnels libéraux (10 200 €), les indemnités versées aux rapporteurs désignés pour instruire les demandes d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux (2 800 €) ainsi que le coût de publication du rapport annuel (4 700 €), soit une somme globale de 33 700 €. Le coût de fonctionnement de la commission est donc modeste eu égard à son activité ; ainsi, le colloque qu'elle a organisé avec l'ONIAM le 21 novembre 2012 à destination des experts a été particulièrement apprécié, puisqu'il a permis aux membres de la commission d'exposer les questions liées à l'expertise, tant sur le plan juridique que sur le plan pratique ; les interventions des membres étaient bénévoles et le déplacement des experts n'était pas pris en charge. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre. -.