Question n°97978 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 97978

de M. Alain Suguenot (Les Républicains - Côte-d'Or )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales et santé

Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > agriculture

Tête d'analyse > viticulteurs

Analyse > mutuelle. couverture obligatoire. réglementation.

Question publiée au JO le : 26/07/2016 page : 6828

Réponse publiée au JO le : 30/08/2016 page : 7681

Texte de la question

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la complémentaire santé des viticulteurs. Les vignes de Bourgogne ont subi une série de catastrophes climatiques depuis le mois d'avril 2016 qui auront un impact terrible pour l'ensemble de la profession. Les pertes pour la récolte à venir sont estimées, à ce jour, entre 30 % et 90 % selon les domaines. Il s'agit d'une projection optimiste puisque le cycle végétal est en cours. Cette perte de récolte vient s'ajouter à plusieurs années successives de rendement très faible. Les conséquences sont bien évidemment économiques mais elles engagent aussi les vignerons dans des démarches administratives importantes et chronophages pour solliciter le différents partenaires sociaux, bancaires et institutionnels, souvent pour de maigres résultats. C'est pourquoi, dans ce contexte tout à fait particulier, il souhaite évoquer la complémentaire santé obligatoire. Jusqu'à présent, le secteur bénéficiait d'un système équilibré, fruit d'un accord unanime des partenaires sociaux. Ce dernier reconnaissait la spécificité du monde viticole, et plus particulièrement le recours aux travailleurs saisonniers et aux contrats à durée déterminée (63 000 emplois sur 70 000 salariés). S'agissant du travail de la vigne, cette saisonnalité de l'emploi est subie, et non voulue. Dans ce cadre l'affiliation à la complémentaire santé au premier jour de l'embauche est rendue impossible quand auparavant, elle était réalisée avec la condition d'ancienneté de 3 mois. Par ailleurs, et à ce jour, la mutuelle santé agricole est dans l'incapacité (technique et humaine) d'affilier les salariés avant le premier jour du mois suivant leur entrée en fonction. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir rechercher les voies d'une disposition particulière qui puisse à la fois répondre à la volonté du Gouvernement en matière de couverture santé et aux spécificités de l'emploi dans le secteur viticole.

Texte de la réponse

Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi de sécurisation de l'emploi, les employeurs ont l'obligation de proposer à leurs salariés un dispositif de participation à la protection complémentaire de tous leurs salariés. Le fait que l'accord de branche prévoie une clause d'ancienneté ne dispense donc pas les employeurs de cette obligation à l'égard des salariés en contrat à durée déterminée de moins de trois mois. Le versement santé constitue une modalité alternative, pour les employeurs, de satisfaire à leur obligation de proposer une participation à la protection complémentaire pour leurs salariés. Ce versement santé peut intervenir dans trois cas de figure : à l'initiative des partenaires sociaux, par décision unilatérale de l'entreprise ou à l'initiative du salarié qui a demandé à être dispensé de la couverture collective. En effet, au titre du III de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, un accord de branche peut prévoir que la couverture santé des salariés, dont la durée de contrat de travail est inférieure ou égale à 3 mois ou dont la durée effective de travail prévue par le contrat de travail est inférieure à 15 heures par semaine, est assurée par le versement santé. En l'absence d'accord de branche ou si celui-ci le prévoit, un accord d'entreprise peut également prévoir cette couverture. En outre, l'employeur peut par décision unilatérale prévoir cette même couverture lorsque ces salariés ne sont pas déjà couverts à titre collectif obligatoire. Ce dispositif, dont le montant est proportionnel à la durée rémunérée et à la cotisation santé due pour un salarié couvert par la couverture complémentaire de l'entreprise, est simple d'utilisation et peut être versée en même temps que le salaire.