14ème législature

Question N° 97984
de M. Claude Goasguen (Les Républicains - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > aménagement du territoire

Titre > politique de la ville

Analyse > Paris. statut. perspectives.

Question publiée au JO le : 26/07/2016 page : 6884
Réponse publiée au JO le : 28/02/2017 page : 1825
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de mettre en place une étude d'impact pour le nouveau statut de Paris. Les propos tenus récemment par la maire de Paris et confortés par le Gouvernement laissent à penser qu'il y aurait un projet de loi modifiant le statut de Paris courant 2016. Face à l'absence de concertation et d'information, beaucoup de Parisiens sont inquiets et se posent des questions en particulier dans le secteur administratif. Y a-t-il l'abrogation de la loi PLM et cela implique-t-il un nouveau statut de Paris différencié des systèmes actuels connus à Lyon et Marseille ? Sur un certain nombre de points et notamment la fusion de la commune avec le département, de très nombreuses difficultés devront être éclairées sur les conséquences statutaires pour les personnels. Il lui demande si une étude d'impact précise pourrait être mise à disposition avant d'entamer la discussion de cette mesure au Parlement.

Texte de la réponse

Le 27 juin 2016, le Gouvernement a saisi le Conseil d'Etat d'un projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain avant de le déposer sur le bureau du Sénat le 3 août 2016. Ce projet de loi vise, notamment, à créer une collectivité territoriale à statut particulier issue de la fusion de la commune et du département de Paris. Pour autant, comme le précise son article 1er, cette collectivité demeurera soumise aux dispositions propres aux communes, définies notamment dans la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Les dispositions particulières propres à Paris, Marseille et Lyon prévues par la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale demeureront donc applicables à Paris. Conformément aux dispositions des articles 8 à 12 de la loi organique du 15 avril 2009 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution, ce projet de loi a été accompagné d'une étude d'impact détaillée, s'attachant à fournir une évaluation préalable de la réforme envisagée, aussi complète, objective et factuelle que possible. Elle a été élaborée afin d'éclairer le Parlement en lui apportant des éléments d'appréciation pertinents sur la nature des difficultés à résoudre, sur les avantages et inconvénients des options possibles en fonction de l'objectif poursuivi, ou encore en fournissant une évaluation détaillée des conséquences qui peuvent raisonnablement être attendues de la réforme pour les Parisiens, pour les personnels des administrations parisiennes et pour les administrations elles-mêmes. Ce projet de loi a d'ailleurs été voté par le Parlement en lecture définitive le 16 février 2017.